PP661
Analítico de Periódico
NDIAYE, Moustapha
L’exclusion des indigènes originaires des quatre communes de plein exercice du Sénégal de la citoyenneté française / Moustapha Ndiaye
Revue Française de Droit Constitutionnel, Paris, n.117 (mars 2019), p.97-118
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, COLONIZAÇÃO / França, INDÍGENA / França, CIDADANIA / França, NACIONALIDADE / França, DIREITO INTERNACIONAL
Selon un principe du droit international, les habitants des territoires annexés ou indigènes acquièrent de facto la nationalité de l’État conquérant. Sur le fondement de ce principe, la jurisprudence coloniale française a reconnu, non sans hésitation, la nationalité française aux indigènes des colonies. L’attribution de la nationalité française à l’indigène est intervenue pour la première fois par l’arrêt de la Cour impériale d’Alger du 24 février 1862 Sieur Élie Léon Énos c. Conseil de discipline de l’ordre des avocats d’Alger. La décision est confirmée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 15 février 1864 et consacrée par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865. Mais, l’entreprise coloniale française moderne a lieu après la Révolution. La conquête des « nouvelles colonies » est l’œuvre de la République démocratique et libérale. Or, la forme démocratique de gouvernement implique l’identification entre l’État (souveraineté) et la Nation. La Révolution avait déplacé « le lieu de la souveraineté des princes aux peuples ». La souveraineté appartient à la Nation, laquelle est titulaire de son exercice. En d’autres termes, la démocratie réalise l’identité entre nationalité et citoyenneté. L’expression du droit dans les colonies portera l’empreinte de cette antinomie fondamentale entre les principes de la République demo-libérale (liberté et égalité) et les exigences de la colonisation (mission civilisatrice et exploitation économique). Pour les métropolitains ou les Français d’origine, selon la formule consacrée sous la colonisation, le lien d’identité entre nationalité et citoyenneté française recevait pleine application…