PP661
Analítico de Periódico
QUIRINY, Bernard
Le Conseil constitutionnel dans les travaux du Comité consultatif constitutionnel de 1958 / Bernard Quiriny
Revue Française de Droit Constitutionnel, Paris, n.117 (mars 2019), p.145-159
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, CONSELHO DE ESTADO / França, PARLAMENTO / França, COMISSÃO PARLAMENTAR / França
« Pour assurer son respect, la Constitution a prévu un Conseil constitutionnel. » Voici comment le Gouvernement du Général de Gaulle, qui depuis un mois travaille à l’élaboration de la nouvelle Constitution, présente le futur Conseil constitutionnel dans l’exposé des motifs de l’avant-projet qui, le 29 juillet 1958, sera soumis aux membres du Comité consultatif constitutionnel, appelés à l’examiner durant la première quinzaine d’août. Ce Conseil, précise le Gouvernement, n’est pas une vraie nouveauté, car il ne fait que continuer l’institution déjà connue du Comité constitutionnel de 1946, dont il accroît simplement les attributions, en particulier en matière de contrôle de la constitutionnalité de la loi où il dispose d’un champ d’intervention plus vaste « puisqu’il peut se manifester au stade initial des propositions et amendements parlementaires ou au stade ultérieur de la promulgation ». L’idée d’un Conseil constitutionnel, dont le nom oscille au début entre « conseil » et « comité », apparaît pour la première fois dans les documents préparatoires étudiés par le groupe de travail présidé par Michel Debré lors de sa séance du 8 juillet 1958 au matin. Il est prévu, dans cette première mouture, que ce Conseil comprendra neuf membres nommés par le président de la République (quatre membres), les présidents des deux chambres (deux membres chacun) et le Conseil lui-même (un membre coopté), pour un mandat de dix ans non renouvelable. Il reçoit déjà ses deux grandes compétences, celle de juge électoral et celle de juge de la constitutionnalité de la loi …