PP661
Analítico de Periódico
DONNARUMMA, Maria Rosaria
Le «délit de solidarité», un oxymore indéfendable dans un État de droit / Maria Rosaria Donnarumma
Revue Française de Droit Constitutionnel, Paris, n.117 (mars 2019), p.45-58
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, DIREITOS HUMANOS / França, PROTECÇÃO DOS DIREITOS HUMANOS / França, DIREITO DE ASILO / França, IMIGRAÇÃO / França, CRIME / França, SOLIDARIEDADE / França, ESTADO DE DIREITO / França
L’expression « délit de solidarité » a été forgée vers la moitié des années quatre-vingt-dix par les associations de défense des droits de l’homme et des migrants, face à la recrudescence de poursuites judiciaires contre des particuliers et des associations ayant aidé des étrangers « sans papiers ». Par la suite, elle est devenue d’usage courant dans la presse et les débats politiques et doctrinaux pour désigner l’infraction pénale prévue à l’article L 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les débats, jamais assoupis, sur la prévision de facto d’un tel délit dans la législation française, et la demande réitérée de son abolition par les associations, ont repris de l’envergure dernièrement, puisqu’un projet de loi sur l’immigration et le droit d’asile, incluant un amendement sur le « délit de solidarité », est en discussion au parlement. Contre l’avis même de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui a souligné les ambiguïtés de la loi et de la pratique d’exécution, allant à l’encontre des engagements européens et internationaux de la France, ainsi que d’« une valeur fondatrice de la République » : la fraternité, le « délit de solidarité » n’est pas rayé, mais seulement assoupli. Ceci, d’après la ligne énoncée, lors d’un entretien télévisé le 15 avril 2018 sur BFM-TV et Mediapart, par le président de la République, Emmanuel Macron, se déclarant favorable à une « adaptation » du délit, mais non à sa suppression…