Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_139
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:50.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1994
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:569 a 660p
ResumoDroit pénal et environnement/Jacques-Henri Robert. Environnement et paysage/ Jacqueline Morand-Deviller. Sur le droit des installations classées pour la protection de l'environnement /Christian Vigouroux. Les plans de protection et de gestion de l'environnement /Yves Jegouzo. Observations sur le droit communautaire de l'environnement/Ludwig Krämer. Plan d'occupation des sols, camping et stationnement des caravanes/Christian Vigouroux. L'inapplicabilité de l'article 90 du traité de Rome aux agences de bassin/ JAcques Arrighi de Casanova.