Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_140
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:50.º année (n.º10)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1994
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:661 a 756p
ResumoChronique de législation: Les sources du nuveau statut des personnels des administrations parisiennes/Vincent Tchen. Délais de distance et opposabilité du délai de recours pour excés de pouvoir/Ronny Abraham. Indépendance des membres du Parlement et tableau d'avancement de la magistrature/Marc Sanson. La cour de justice des communautés européennes et l'inexistence des actes juridiques/Pierre de Mire. Le Conseil constitutionnel et la loi relative à l'emploi de la langue française/Patrick Wachsmann.