Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_99
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º1)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Janvier
Periodic/:Mensuel
Colação:1 a p72.
Resumo La directive C.E.E. «secteurs exclus»/Dominique Berlin. La réforme du contentieux de la tarification sanitaire et sociale/Xavier Prétot. L'incompeténce du juge administratif poue connaître de la mise en demeure d'une commune de libérer les locaux d'une église lui appartenant/ Charles de la Verpilliére. L'expulsion d'un étranger a-t-elle ou nom le caractére d'une mesure restreignant l'exercice d'une libeté publique?/Ronny Abraham. La responsabitité de l'Etat envers un contribuale pour faute simple commise dasn l'accomplissement d'opérations informatiques relatives á l'assiette et au recouvrement de l'impôt/Laurent Richer.