Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_100
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º2)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Février
Periodic/:Mensuel
Colação:74 a 168p.
ResumoLe Conseil d'État, le droit à la vie et le contrôle de conventionalité. Contentieux, élections, enseignement, patrimoine, travail, emploi/Edmond Honorat. Compétence, responsabilité de la puissance publique, marchés, transfert de compétence, établissements classés/Jean-Pierre Jouguelet. Recours pour excés de pouvoir en plein contentieux? L'avenir de la jurisprudence Lafage/Cyrille de Montgolfier.