Publicação Periódica | |
Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
Tipo de documento: | PP |
Nº Registo | P7_106 |
ISSN: | 0001-7728 |
Autor: | Jerome Chapuisat[Dir.] |
Numeração: | 47.º année (n.º9) |
Editor: | Jean-Marc Pilpoul |
Ano: | 1991 |
Mês: | Septembre |
Periodic/: | Mensuel |
Colação: | 585 a 656p. |
Resumo | Dossier Special Droit du travail et droit public. Évolutions récents et réflexions pour l´avenir; Le contrôle du réglement intérieur; Le concours entre l´autorité administrative et l´autorité judiciaire; Le concours entre le juge administratif et le jugfe judiciaire; Les questions préjudicielles et la chambre social de la Cour de cassation, le m+ecanisme de la question préjudicielle, le fondement de cette jurisprudence; L´application du Code du Travail aus «entreprises à statut»; Les accords collectifs applicables aux catégories de personnels soumises à statut législatif ou réglementaire; Le statut des agents de la SNCF, interaction des régles statutaires et légales; Le droit constitutionnel dans les relations du travail, la soumission des lois du travail aux normes constitutionnelles;L´ouverture du capital des entreprises publiques, modification du statut général des fonctionnaires; Repéres de législation. |