Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_205
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:56.º année (n.º9)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2000
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:677 a 764p.
ResumoLa Place du Juge Administratif dans le Contentieux Économique Public; Légitimité du juge administratif en matière économique? - aptitude du juge administratif à mener un procès économique? - opportunité pour le juge de prendre rang dans le débat économique?; les méthodes du juge administratif dans le contentieux de la concurrence - les méthodes du juge dans l´interprétation de l´ordonnance de 1986 - les méthodes du juge face à l´analyse économique; La compétence du juge administratif - compétence pour statuer sur les décisions économiques des autorités administratives «traditionnelles»; Le juge économiste? Chronique de législation - la réforme des procédures d´urgence devant le juge administratif - la loi sur la chasse; Repères de législation.
Notas:Anexo: Numéro spécial culture et service public.